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Prix
International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2018
Depuis 1984
“L’hommage des avocats à un avocat ”
« Elle a défendu les
femmes iraniennes qui ont enlevé leur voile. Aujourd'hui, elle est condamnée à
la détention ».
New York Times
Nasrin Sotoudeh
avocate des journalistes, des
femmes qui militent contre le port obligatoire du voile et des prisonniers
politiques en Iran,
a été
condamnée à 38 ans de prison et à 148 coups de fouet
Nasrin Sotoudeh a été
informée le 11 mars 2019 du verdict prononcé par la 28e section du
tribunal révolutionnaire présidé par le juge Mohammad Moghiseh,
bien connu pour sa répression contre les dissidents politiques, dans deux
affaires ouvertes contre elle : 5 ans pour la première affaire et 33 ans et 148
coups de fouet pour la seconde. On ne connaît pas la répartition des peines en
fonction des chefs d’accusation. (Cité de la page Facebook M. Reza Khandan, époux de Mme Nasrin
Sotoudeh).
Nasrin Sotoudeh a refusé de
se faire représenter par un avocat imposé dans sa dernière affaire pour
protester contre la violation des principes du procès équitable devant le
tribunal révolutionnaire (pas d'accès au dossier, pas de libre choix du
défenseur etc.
Selon l’article 134 du
Code pénal iranien, les juges peuvent infliger une peine plus élevée que celle
prévue par la loi lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs
d’accusation. Le juge Mohammad Moghiseh a augmenté de
4 années la peine totale de prison, la faisant passer du maximum statutaire de
29 à 33 ans, qui s’ajoutent aux cinq ans prononcés par ailleurs.
Toutefois, il est
possible que Nasrin Sotoudeh n’ait à
purger, toujours en vertu du code pénal iranien, que la peine la plus longue
prononcée pour l’un des délits (fabriqués de toutes pièces) pour lesquelles
elle a été poursuivie. Dans ce cas, la peine exécutée ne serait que de 10 ans.
Ou plus surement de 15 ans, la condamnation distincte et antérieure non
purgée de 5 ans subsistant. Mais maudite soit la mathématique maléfique à
laquelle les ayatollahs nous convoquent. Quel que soit le quantum, un jour de
plus en prison serait trop.
Il convient d’espérer
qu’avant cela la mobilisation internationale arrivera à faire céder la justice
délirante de l’Iran délétère.
Nous appelons donc tous
les hommes de bonne volonté dans le monde, indépendamment de leurs convictions
et de leur religion, a demandé la libération immédiate et sans condition de
Nasrin Sotoudeh et par avance
nous leur en exprimons notre profonde gratitude.
Bertrand FAVREAU
Nasrin Sotoudeh
Prix International des droits de l'homme
Ludovic-Trarieux 2018
Trente-trois ans après Nelson Mandela, lauréat
du Prix quand il était en prison, en 1985, Nasrin Sotoudeh
a été désignée le 21 septembre 2018 à Paris, lauréate du Prix International des
droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2018 par les avocats européens membres du
Jury, représentant les barreaux de Amsterdam, Berlin Bordeaux, Bruxelles,
Genève, Luxembourg, Paris, Venise, Rome, l’Institut des Droits de l’Homme des
Avocats européens (IDHAE) et l’Union Internationale des Avocats (UIA) ont lancé
un appel aux autorités pour qu’elles libèrent Nasrin
Sotoudeh immédiatement et sans condition.
Arrêté une première fois en 2011, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée, à 11 ans de prison et
radiée du barreau pour "propagande contre le régime". Elle n’avait dû
sa libération conditionnelle anticipée en septembre 2013 cas une obligation
diplomatique des dirigeants iraniens à la veille d’un déplacement aux Nations
unies à New York.
Depuis 2017, Nasrin
Sotoudeh défendait les jeunes filles poursuivies par la justice et la police
parce qu’elles refusent de porter le hijab, déclarant que: « Non seulement aucun homme n’a droit de faire
cela à une femme, mais en plus les policiers abusent de leur pouvoir. Les
femmes de notre pays veulent que la décision de choisir leurs vêtements leur
revienne ». Depuis que sa licence d’avocat lui ait été restituée, elle est
seulement autorisée à traiter des affaires civiles et ne peut pas défendre les
suspects dans les affaires présentant un caractère politique ou touchant à la
sécurité. Elle a été saisie d'affaires d'infractions à la sécurité, notamment
concernant celle de journalistes, mais les autorités judiciaires ont refusé
qu’elle les défende.
Nasrin Sotoudeh, une héroïne des temps modernes
Nasrin Sotoudeh Langroudi, née en 1963 à Téhéran et mère de deux enfants, a
été l'avocate des journalistes et militants politiques emprisonnés après
l'élection présidentielle de juin 2009, elle est en plus membre de la Société
pour la Protection des Droits des Enfants et elle a travaillé notamment avec de
jeunes prisonniers qui risquent la peine de mort. Elle a défendu de nombreux militants
des droits des femmes ainsi que des prisonniers politiques. Elle s'est ainsi
occupée de l’affaire d'Arash Rahmanipour
qui fut pendu en janvier 2010. Après juin 2009, elle a été l'une des rares
avocats qui ont accepté de défendre des prisonniers politiques arrêtés après
les manifestations contre la réélection de Mahmoud Ahmadinejad. Au cours du
mois d'août 2009, elle avait été interrogée à plusieurs reprises par les agents
du ministère des Renseignements.
Au matin du 4 septembre 2010, Nasrin Sotoudeh a été convoquée pour se rendre auprès du
parquet rattaché aux tribunaux révolutionnaires, dont les locaux sont situés
dans l'enceinte de la prison d'Evin. Après avoir été interrogée, Nasrin Sotoudeh a été inculpée de «conspiration contre la
sécurité nationale et propagande contre la République Islamique» et de
coopération avec le Centre de défense des droits de l’Homme (CDDH) et placée en
détention à la prison Evin sans avoir eu un seul instant la possibilité de
s'entretenir avec son avocate qui l’a accompagnée au tribunal mais qui n’a pas
été autorisée à être présente durant l’interrogatoire. Le 28 août précédent,
son cabinet avait été perquisitionné avant d'être fermé par les autorités.
"Que j'aie ou non une licence d'avocate, je
continuerai de m'opposer sans relâche à ces condamnations injustes
Nasrin Sotoudeh a été
condamnée le 11 janvier 2011, par la Section n° 26 de la Cour Révolutionnaire
de Téhéran, présidée par le Juge Pir Abassi, à 11 ans
de prison, elle fut radiée du barreau et interdite de sortie du territoire pour
20 ans. Elle a été reconnue coupable de "propagande contre le
régime", "appartenance au Centre pour les défenseurs des droits de
l'Homme", une ONG créée par la prix Nobel Shirin
Ebadi et d'autres avocats, et d'avoir agi contre la
sûreté nationale".
Cette peine a été réduite à six ans de prison
et dix ans d'interdiction d'exercer son métier d'avocate, le 14 septembre 2011.
Le 18 septembre 2013, Nasrin Sotoudeh a bénéficié
d’une libération conditionnelle anticipée quelques jours avant que le président
Rohani ne fasse son premier voyage auprès des Nations
Unies à New York.
En mai 2011, son mari avait rendue publique,
une lettre écrite depuis la prison d'Evin, où elle écrivait :"Que j'aie ou non une licence d'avocate, je
continuerai de m'opposer sans relâche à ces condamnations injustes."
Quelques heures plus
tard, elle était extraite de sa cellule pour assister à la première séance
d'examen, par le barreau de Téhéran, de sa demande de radiation déposée par les
autorités judiciaires. A sa sortie, l'avocate menottée s'était mise sur la
pointe des pieds et avait enlacé son mari , devant ses
amis, ses camarades féministes et anciens clients venus la saluer.
Nasrin Sotoudeh a été
interdite d'exercer son activité pendant trois ans, à la demande du procureur
de Téhéran. Elle a refusé de faire appel pour ne pas porter plainte contre ses
propres confrères, mais elle a décidé de se rendre, à partir d’octobre 2013,
devant les bureaux de l’Ordre des avocats, sur la place d'Argentine, pour un
sit-in. Du samedi au mercredi, tous les jours, elle a brandit une pancarte sur
laquelle est écrit "droit du travail, droit des dissidents", pour
protester contre l’interdiction d’exercer son métier.
À cette occasion, elle a été à deux reprises arrêtée,
puis relâchée au bout de quelques heures d'interrogatoire sur ses activités. La
dernière arrestation est survenue le 10 décembre alors qu’elle se rendait avec
son mari devant les bureaux de l’Ordre des avocats pour célébrer la Journée
internationale des droits de l’Homme. Arrêtée sans aucun mandat d’arrêt, elle a
été libérée après neuf heures d’interrogatoire. Cela ne l’a pas découragée : "Je poursuivrai mes sit-in jusqu'à ce
que l'interdiction d'exercer mon métier soit abolie" a-t-elle déclaré.
Finalement, en août 2014, le conseil des
avocats du barreau de Téhéran a annulé l'interdiction et l’a autorisé à
travailler mais seulement à traiter des affaires civiles à l’exception des
affaires politiques et de sécurité. Elle a été saisie d'affaires de journalistes
mais les autorités judiciaires ont refusé qu’elle les défende.
Le harcèlement judiciaire des autorités s’est
inlassablement poursuivis contre Nasrin Sotoudeh
depuis la restitution de sa licence. Dès 2015, elle a reçu une première
convocation du procureur de la prison d'Evin mais celle-ci n’énonçait aucune
charge contre elle. Ne pouvant se déplacer en raison d’une opération de pied,
elle avait été obligée de demander un report. Plus tard, on lui a demandé par
téléphone de comparaître de nouveau et elle a exigé une citation écrite
motivée.
Le 19 aout 2016, elle a reçu une citation à
comparaître le 3 septembre devant la 28eme section de la Cour révolutionnaire
de Téhéran mais n'a pas été informée des charges retenues contre elle. Elle a
expliqué qu’elle était obligée de se défendre elle-même puisque trois des cinq
avocats qui l'ont défendue faisaient eux-mêmes l'objet de poursuites. Elle a
demandé à consulter son dossier avant la veille du procès mais n’y a pas été
autorisée. En réponse, elle avait refusé de se rendre à l’audience pour marquer
sa protestation contre l’absence d'accès à son dossier devant la cour.
Depuis 2017, Nasrin
Sotoudeh s’était fait remarquer en défendant des femmes poursuivies pour «
avoir commis un acte illégal » en refusant de porter le hijab. Elle a reçu le
16 novembre 2017, une nouvelle convocation du tribunal révolutionnaire d’Evin.
Elle a refusé de s’y rendre, déclarant : "Je
sais que je ne serai pas traité équitablement par le pouvoir judiciaire…Par
conséquent, je ne comparaîtrai pas devant les tribunaux; Je sais que je n'ai
enfreint aucune loi ". L'assignation, délivrée le 16 novembre 2017,
l'avertissait qu'elle serait arrêtée si elle ne se conformait pas à l'ordre
dans les trois à cinq jours.
Le 13 juin 2018, Nasrin
Sotoudeh a été de nouveau arrêtée à son domicile et conduite à la prison d’Evin
pour purger une peine de cinq ans de prison à laquelle elle a été condamnée en
son absence. Le 25 août, elle a entamé une grève de la faim pour protester
contre le harcèlement des autorités iraniennes contre sa famille et ses amis.
Son mari, Reza Khandan, a été condamné le 23 janvier
2019 à six ans d’emprisonnement pour « propagande contre le système" et
"crimes contre la sécurité nationale".
Nasrin Sotoudeh avait été
nominé pour le prix Ludovic-Trarieux en 2011 et 2012 mais sa candidatures avait
dû être écartée en exécution de l'article 3-4° du Règlement du Prix parce
qu’elle avait reçu : en 2011, le PEN/Barbara Goldsmith Freedom
to Write Award et la Giuseppe Motta Medal et qu’elle
avait été la co-lauréate en 2012 du Prix Sakharov
conjointement avec le cinéaste Jafar Panahi.
Depuis 1984, le « Prix
International des Droits de l'Homme – Ludovic-Trarieux « est attribué à « un
avocat sans distinction de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son
œuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de
l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les
racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes «.
Le Prix est décerné
chaque année conjointement par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de
Bordeaux, l’Institut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris,
l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le barreau de Luxembourg, le
barreau de Genève, le barreau d’Amsterdam ainsi que l'Union Internationale des
Avocats (UIA) et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
(IDHAE), qui contribuent à la dotation du prix (20 000 €).
Il est la plus ancienne
et la plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son
origine remonte au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898,
au moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du
Citoyen « : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme
qui était à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice,
l'humanité «.
Un an après sa
création, le Premier Prix a été attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors
emprisonné depuis 23 ans en Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa
fille, le 27 avril 1985. C’était alors le premier prix qui lui était décerné en
France et le premier dans le monde par des confrères avocats. Cinq ans plus
tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela était libéré. A partir de cette date,
le prix a été de nouveau attribué.
Biennal lors de sa création en 1984, le Prix
est décerné depuis 2003, chaque année conjointement par l’Institut des Droits
de l’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut de Formation en Droits de l’Homme
du Barreau de Paris, l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles,
l'Unione forense per la tutela
dei diritti dell'uomo
(Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le barreau de
Luxembourg, le barreau de Genève, le barreau d’Amsterdam ainsi que l'Union
Internationale des Avocats (UIA) et l’Institut des Droits de l’Homme des
Avocats Européens (IDHAE), qui contribuent à la dotation du prix (20 000 €).
Le Premier Prix a été
attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors qu’il était emprisonné depuis
23 ans en Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril
1985. C’était alors le premier prix qui lui était décerné en France et le
premier dans le monde par des confrères avocats. Il est la plus ancienne et la
plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son origine
remonte au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au
moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen.
BAR OF THE YEAR