Prix International des droits de l'homme
Ludovic-Trarieux 2022
Ludovic-Trarieux
International Human Rights Prize 2022
Premio
Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2022
Internationalen
Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2022
Pr mio
Internacional de Direitos Humanos Ludovic Trarieux 2022
Premio
Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2022
Ludovic Trarieux Internationale Mensenrechtenprijs 2022
Depuis 1984
L'hommage international des avocats un avocat
Amirsalar DAVOUDI (IRAN)
Prix
International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2022
Amirsalar Davoudi a été détenu à l'isolement pendant plus de six mois dans le quartier 241 de la prison d'Evin à Téhéran, jusqu’au 3 juin 2019, date à laquelle il a été transféré dans un dortoir de la prison d'Evin. Le quartier 241 est géré par l'Unité de protection des renseignements judiciaires. Toute visite a été refusée à sa femme, Tannaz Kolahchian, qui est également avocate. Plus encopre, elle a elle-même été interrogée au Bureau du Procureur le 5 janvier 2019 sur des accusations de «diffusion de propagande contre l’État islamique » (article 500), mais son dossier a été clos par la suite.
Amirsalar Davoodi a été accusé de "diffusion de propagande contre l'État " en raison de l’ouverture d'un compte sur le réseau social Telegram. Des accusations supplémentaires ont été ajoutées en avril 2019, par la section 2 du bureau du procureur de la prison d'Evin à Téhéran, notamment pour« collaboration avec des gouvernements hostiles en donnant des interviews au réseau de télévision VOA » et pour « formation d'un groupe en vue de renverser l'État ». Son affaire a été renvoyée devant la 15e branche du tribunal de la révolution islamique de Téhéran, chargée de la répression des crimes liés à la sécurité nationale.
Le 1er juin 2019, son épouse, Tannaz Kolahchian a annoncé sur Twitter qu’on avait appris, le 28 mai précédent, à son mari qu’il avait été condamné à 30 ans de prison au total, et 111 coups de fouet, notamment pour avoir dénoncé publiquement des violations des droits fondamentaux via sa chaîne «Without Retouch», créée sur l’application de messagerie mobile Telegram et accordé des interviews aux médias. La date exacte de la condamnation de Davoudi, prononcée par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, n’a pas été annoncée.
Amirsalar Davoudi a été reconnu coupable de quatre chefs d’accusation : « collaboration avec un État ennemi en donnant des interviews », « propagande contre l’État », « insultes envers les autorités » et « formation d’un groupe chargé de renverser l’État ». Sa peine de 15 ans est basée sur la quatrième accusation. Le « groupe » fait référence au canal de messagerie Telegram « No Retouch ». Aux termes des lignes directrices en matière de condamnation en Iran, Amirsalar Davoudi devra purger 15 années de prison.
>Le 2 juin, l'avocat d’Arminsalar Davoudi, Vahid Meshgani Farahani, a déclaré dans un entretien que Davoudi avait également été condamné à une amende de 60 millions de rials (1261 €) et à une interdiction d’activité sur les réseaux sociaux pendant deux ans.
Le 9 février 2020, après 15 mois d’incarcération, dont 190 jours à l’isolement, Amirsalar Davoudi a envoyé une lettre ouverte depuis la prison annonçant avoir entamé une grève de la faim parce que les autorités n'ont pas accepté la permission qu’il avait sollicitée de rentrer chez lui pour quelques jours. Il a déclaré dans sa lettre qu'il avait promis à sa petite fille de rentrer chez lui pour quelques jours et que c'était la seule raison pour laquelle il avait demandé un congé. Il a rejeté la responsabilité des conséquences de sa grève de la faim sur les autorités judiciaires, notamment le juge en chef Ebrahim Raisi, le procureur adjoint chargé de l'observation, le procureur adjoint de Téhéran et le procureur de Téhéran.
Amirsalar Davoudi avait songé à ne pas faire appel de sa condamnation, mais il a cependant décidé en novembre 2019 d’en demander la révision, les charges contre lui étant fabriquées. Le 13 avril, il a été transféré de la prison d'Evin à la prison de Rajae Shahr, dans la province d'Alborz où il a passé trois jours à l'isolement.
>Le 13 juin 2021, Amirsalar Davoudi a été libéré sous caution de 20 milliards IRR (environ 440241,42 €) de la prison Rajaie Shahr, après avoir passé deux ans et sept mois en prison. Sa libération provisoire a été précédée par la décision de la 41e chambre de la Cour suprême d'accepter la demande de nouveau procès, en raison d'irrégularités dans le déroulement de la procédure judiciaire. La 28e branche du tribunal révolutionnaire de Téhéran a été désignée pour le nouveau procès. Le 26 juin 2022, celle-ci a confirmé le verdict de 30 ans de prison prononcée par la branche 15 du tribunal révolutionnaire de Téhéran en jugeant que la décision de la Cour suprême était erronée. Amirsalar Davoudi a été à nouveau arrêté sans préavis sur ordre du juge de l'unité d'exécution du tribunal d'Evin où il assistait à une réunion prévue pour examiner les manquements dans son affaire et transféré au quartier n° 4 de la prison d'Evin pour purger le reste de ses 30 ans.
